Etablir une société à responsabilité limitée en Italie
L’Italie, l’un des principaux acteurs et l’une des plus grandes économies de l’union européenne, a récemment pris de nouvelles mesures importantes pour se positionner comme un pays accueillant pour les investissements étrangers.
Malgré la bureaucratie persistante, qui est lentement réduite, et grâce à l’aide de conseils locaux spécialisés, la constitution d’une société à responsabilité limitée italienne peut être assez simple.
Qu’est-ce qu’une s.r.l. (société à responsabilité limitée) ?
La société à responsabilité limitée est le type de société le plus courant en Italie. Sa principale caractéristique est que les membres sont protégés de ses obligations. La part du capital social détenue par les membres d’une société à responsabilité limitée italienne « Srl » est appelée « quota ».
Conditions requises pour créer une société à responsabilité limitée en italie
- Une bonne idée d’entreprise
- Un capital minimum de 1 euro
- Un ou plusieurs actionnaires et administrateurs
Types de S.R.L.
Il existe 2 principaux types de sociétés privées à responsabilité limitée:
La società a responsabilità limitata traditionnelle (s.r.l.)
- Peut exercer tout type d’activité
- A une responsabilité limitée pour les détenteurs d’actions/de quotas.
- La somme des apports des actionnaires constitue le capital social, qui peut être d’au moins 1 €, sans limite maximale.
Società a responsabilità limitata semplificata (s.r.l.s.) simplifiée
- Engendre des coûts d’établissement réduits
- Doivent respecter certaines limites (par exemple, le montant du capital social ne peut pas dépasser 9 999 € et les actionnaires ne peuvent être que des personnes, pas d’autres sociétés).En savoir plus sur les caractéristiques, les points communs et les différences entre S.r.l. et S.r.l.s.
Caractéristiques particulières d’une société à responsabilité limitée
En fonction des caractéristiques qu’elle présente, une société peut également relever de ces typologies.
Start up innovante
- Peut avoir accès à des incitations importantes
- Doit respecter des exigences strictes (par exemple, une entreprise hautement innovante et technologiquement avancée).
En savoir plus sur les start-ups innovantes.
Société à but lucratif
Les sociétés de bienfaisance sont des entreprises à but lucratif qui poursuivent en même temps une ou plusieurs bonnes causes.
En savoir plus sur les sociétés de bienfaisance.
Etapes pour ouvrir une société à responsabilité limitée en italie
2. Signature des statuts de la société
3. Délivrance du numéro de TVA de la société
4. Délivrance de l’acte de constitutio
5. Ouverture d’un compte bancaire pour la société
Signature des statuts de la société
Il n’y a aucune condition de citoyenneté ou de résidence pour constituer une société italienne. En vertu de la loi italienne, tout étranger peut constituer une société en Italie, pour autant que le principe de réciprocité s’applique avec le pays d’origine de l’étranger. Néanmoins, tous les administrateurs et actionnaires doivent obtenir un numéro d’identification fiscale italien (codice fiscale).
Le codice fiscal est délivré par l’Agence des impôts (Agenzia delle Entrate) et est relativement facile à obtenir. L’obtension peut se faire personnellement ou par le biais d’une simple procuration écrite. Il suffit que l’actionnaire et/ou au directeur remplisse un formulaire fourni par l’Agenzia delle Entrate et signe une déclaration indiquant l’objet de la demande – qui, bien entendu, sera de constituer et/ou d’être le directeur d’une société italienne.
Signature des statuts de la société
En vertu de la loi italienne, les actionnaires doivent exécuter les statuts de la société par un acte public. Cela implique que les articles d’association doivent être signés devant un notaire. Une personne désireuse de constituer une société à responsabilité limitée italienne a donc trois choix : exécuter les statuts personnellement, par le biais d’une procuration ou par une réunion virtuelle.
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Exécution personnelle des statuts
Si l’actionnaire souhaite signer personnellement les statuts, il doit se rendre chez un notaire en Italie. Dans cas present, l’actionnaire doit, cependant, parler l’italien, l’anglais ou le notaire doit parler la langue de l’actionnaire. Si tel est le cas, l’actionnaire signera les statuts et le règlement de la société constitutive.
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Exécution des statuts par procuration
Si l’actionnaire veut éviter de venir en Italie immédiatement (pour des raisons distinctes tels que : l’actionnaire souhaite se rendre en Italie qu’une fois que la société est prête à commencer son activité), un mandataire spécial peut exécuter les statuts en son nom.
Fondamentalement, l’actionnaire doit accorder une procuration, celle-ci est généralement accordée à un avocat italien. La procuration doit être notariée et apostillée ; ou notariée et légalisée auprès de l’ambassade ou du consulat italien local de l’actionnaire si son pays d’origine n’est pas membre de la convention d’apostille (une liste des membres peut être trouvée ici). Le mandataire spécial recevra les pouvoirs nécessaires pour exécuter tous les documents de constitution nécessaires au nom de l’actionnaire.
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Exécution des statuts par le biais d’une réunion virtuelle
Une récente loi permet de constituer une société par le biais d’une réunion virtuelle avec le notaire public. Une réunion virtuelle qui aura lieu sur une plateforme numérique dédiée au cours de laquelle les actionnaires seront identifiés par le notaire public et signeront les documents de constitution avec un dispositif de signature numérique autorisé (firma digitale) qui sera émis par notre cabinet.
Delivrance du numéro de tva de la société
Une fois les statuts exécutés, il sera nécessaire d’obtenir le numéro de TVA de la société (Partita Iva) qui est délivré par l’Agenzia delle Entrate. La demande se fait en ligne et le numéro de TVA est généralement délivré le jour même.
Délivrance du certificat de constitution
La dernière étape du processus de constitution est l’obtention du certificat de constitution (Visura). Il sera nécessaire de déposer toute la documentation de la société en constitution (statuts, règlement intérieur, numéro de TVA, codice fiscale) auprès de la Chambre de commerce. La chambre de commerce analysera les aspects formels de la documentation et délivrera la Visura dans un délai de 2 à 3 jours.
Ouvrir un compte bancaire pour l’entreprise
Une fois la Visura délivrée, le processus de constitution est terminé, la société sera officiellement constituée et pourra ouvrir un compte bancaire.
