Recouvrement de créances en Italie
Notre équipe d’avocats qualifiés intervient régulièrement auprès de clients internationaux au niveau contentieux civil et commercial en ce qui concerne le recouvrement de créances.
En droit italien, le recouvrement de créances comprend nécessairement les étapes suivantes :
- Notifier une lettre de mise en demeure au débiteur pour lui rappeler et l’enjoindre formellement, une dernière fois, de procéder au paiement dans un certain délai (normalement entre 7 et 14 jours) avant d’engager les procédures judiciaires correspondantes.
- Si vous ne recevez pas le paiement dans le délai indiqué, vous pouvez engager une procédure judiciaire en demandant au tribunal italien compétent de rendre une “ordonnance d’injonction de payer” (Decreto Ingiuntivo) contre le débiteur pour le paiement du montant principal de la créance, des intérêts et des dépens (y compris les honoraires d’avocat).
- Généralement, le Tribunal rendra une ordonnance d’injonction de payer dans les 10/15 jours ouvrables.
- Vous devez notifier l’ordonnance d’injonction au débiteur.
- Si le débiteur ne paie pas dans les 40 jours à compter du jour de la réception de l’ordonnance de la Cour et s’il n’a pas formé opposition l’ordonnance du Tribunal dans le même délai ou si vous obtenez une ordonnance d’injonction assortie de force exécutoire à titre provisoire, vous pouvez engager toutes les mesures d’exécution contre les biens du débiteur, y compris les biens immobiliers, les comptes bancaires et autres propriétés, les titres ou les droits.
- Au contraire, si le débiteur forme opposition à l’ordonnance d’injonction de payer rendue par le Tribunal, une “procédure ordinaire” aura lieu. Les principales questions examinées dans une telle procédure portent sur le bien-fondé de l’ordonnance d’injonction du Tribunal (principalement des aspects formels) et le titre de créance. Toutefois,
Afin d’obtenir une ordonnance d’injonction de payer, les documents suivants doivent être fournis au Tribunal :
- Une copie du titre (contrat, chèque, commande, facture, etc.) à l’origine de la créance (si les documents ne sont pas en italien, le Tribunal exigera une traduction vers l’italien).
- Une copie des factures impayées.
- Une copie des lettres de transport (le cas échéant) ou de tout autre document de nature à prouver que vous avez régulièrement fourni les marchandises ou les services.
- Un extrait des livres comptables de la société auxquels figurent les factures litigieuses. Ce document doit être authentifié par un notaire du pays de résidence du créancier, traduit en italien et apostillée ou légalisé.
- Une procuration signée par le représentant légal de la société nous donnant pouvoir de vous représenter en justice, traduite en italien et apostillée ou légalisée.
- Une ordonnance d’injonction du Tribunal “assortie de la force exécutoire à titre provisoire ” peut généralement être obtenue si nous fournissons au Tribunal une lettre de change, un chèque, une traite bancaire ou une reconnaissance de dette (par exemple un courriel envoyé par le débiteur).
Veuillez nous contacter pour plus d’informations sur le recouvrement de créances en Italie.
