3 octobre, 2020

Nouvelles évolutions pour le Programme de Visa pour Investisseurs Italien

Le Programme de Visa pour Investisseurs Italien (Visa Doré), régulé par l’Article 26-bis du Code de l’Immigration italien (Décret Législatif n° 286/98), a introduit une procédure accélérée de 30 jours pour obtenir un permis de séjour italien pour les étrangers souhaitant effectuer l’un des investissements éligibles suivants en Italie :

  • un investissement d’au moins 2 millions d’euros en obligations gouvernementales italiennes à maintenir pendant au moins 2 ans ;
  • un investissement d’au moins 500 000 euros dans le capital social d’une société italienne (y compris les sociétés italiennes cotées en bourse) à maintenir pendant au moins 2 ans (le montant est réduit à au moins 250 000 euros si l’investissement est réalisé dans une société italienne qualifiée de « start-up innovante ») ; il convient de noter que jusqu’à récemment, ces seuils étaient respectivement de 1 million d’euros et de 500 000 euros ;
  • un don philanthropique d’au moins 1 million d’euros pour soutenir un projet d’intérêt public.

Il convient de noter que l’achat de biens immobiliers ne donne pas droit au Visa pour Investisseurs.

Les investisseurs demandant le Visa Doré doivent fournir des preuves des fonds disponibles pour réaliser l’investissement éligible (par exemple, un relevé bancaire) et qu’ils disposent de ressources financières suffisantes pour vivre en Italie.

La demande peut être soumise et approuvée avant de réaliser l’investissement éligible, à condition que, si l’investissement n’est pas effectué dans les 3 mois suivant l’entrée en Italie, le permis de séjour sera révoqué.

Le Visa pour Investisseurs est délivré pour une période de 2 ans, renouvelable pour 3 années supplémentaires, sous réserve que l’investissement concerné (ou un autre investissement éligible) soit maintenu.

La Loi n° 12 du 12 septembre 2020 — qui convertit le soi-disant « Décret Simplifications » – a précisé que l’investissement éligible peut également être réalisé par le biais de véhicules sociétaires dans lesquels l’investisseur est un représentant légal. En cas de dons, l’investissement éligible peut être réalisé par l’intermédiaire de fondations.

Enfin, les récentes modifications ont prévu que les titulaires d’un Visa pour Investisseurs n’ont pas l’obligation de transférer leur résidence en Italie et sont exemptés de certaines obligations qui s’appliquent à d’autres types de permis de séjour (par exemple, Accord d’Intégration, etc.).

 

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