21 août, 2024
Investissements dans les start-ups innovantes et les PME
Le décret ministériel du 28 décembre 2020 a été publié au Journal Officiel n° 38 du 15 février 2021. Le décret adopté par le ministère du Développement économique établit les critères et les procédures pour obtenir les avantages fiscaux prévus par le décret-loi n° 34 du 19 mai 2020 (dit « Decreto Rilancio ») en faveur des personnes qui investissent directement ou indirectement dans le capital social de start-ups innovantes et de PME inscrites dans la section spéciale du Registre des Entreprises au moment de l’investissement.
L’allègement fiscal s’applique aux apports en numéraire inscrits au capital social et à la réserve de prime d’émission des actions ou parts de start-ups innovantes et de PME innovantes, ainsi qu’aux investissements dans des parts d’OPCVM qui, à la fin de l’exercice fiscal au cours duquel l’investissement subventionné est réalisé, détiennent des actions ou parts de start-ups innovantes ou de PME innovantes pour au moins 70 % de la valeur des actifs.
L’avantage consiste en une déduction de l’impôt brut sur le revenu (IRPEF) dû par l’investisseur, égale à 50 % de l’investissement :
jusqu’à un maximum de 100 000 euros, pour un montant de déduction ne dépassant pas 50 000 euros, en ce qui concerne les start-ups innovantes ; jusqu’à un maximum de 300 000 euros, pour un montant de déduction ne dépassant pas 150 000 euros, en ce qui concerne les PME innovantes. En cas d’investissement supérieur à 300 000 euros, sur la partie excédant ce plafond, l’investisseur, dans chaque exercice fiscal, peut déduire de l’impôt brut un montant égal à 30 % de cet excédent. Ces avantages sont accordés dans le cadre du régime dit des « aides de minimis » ; par conséquent, le montant total des aides reçues par une même partie ne doit pas dépasser le seuil de 200 000 euros sur trois ans ; si ce seuil est atteint, l’avantage ne sera pas accordé. Une autre condition est que l’investissement doit être maintenu pendant au moins trois ans, sous peine de perte de l’avantage.
Pour bénéficier de la déduction de 50 %, il est nécessaire de soumettre la demande électroniquement via une plateforme numérique spéciale du ministère du Développement économique. Pour les investissements réalisés au cours de l’année 2020 et dans les premiers mois de 2021, jusqu’à ce que la plateforme soit opérationnelle, la demande doit être soumise entre le 1er mars et le 30 avril 2021. Une fois la plateforme pleinement opérationnelle, l’entreprise bénéficiaire des investissements devra soumettre la demande avant que l’investissement ne soit effectué par l’investisseur.
