21 août, 2024

Décret-loi n° 23 du 8 avril 2020

Le 8 avril 2020, le Conseil des ministres italien a approuvé le décret-loi n° 23, publié au Journal Officiel (Série générale n° 94, édition extraordinaire du 8 avril 2020), contenant « Des mesures urgentes relatives à l’accès au crédit et aux obligations fiscales pour les entreprises, des pouvoirs spéciaux dans les secteurs industriels stratégiques, ainsi que des interventions sanitaires et professionnelles, prorogation des délais administratifs et procéduraux ».

Le décret-loi n° 23/2020 (le soi-disant « Décret Liquidità ») (Décret) comprend un certain nombre de dispositions qui affectent de manière significative l’application de la loi sur l’insolvabilité, pour la période d’urgence Covid-19, qui sont résumées ci-dessous.

Mesures d’accès au crédit pour les petites et moyennes entreprises (PME)
Soutien à la liquidité pour les entreprises ayant leur siège social en Italie (montant garanti jusqu’à 200 milliards d’euros, dont 30 milliards d’euros réservés aux PME), y compris :

• Garantie SACE sur les prêts bancaires émis jusqu’au 31 décembre 2020 avec une durée maximale de six ans en faveur des entreprises basées en Italie
• Le montant maximum garanti dépend du nombre d’employés et du chiffre d’affaires de l’entreprise
• Le financement couvrira les coûts de personnel, les investissements ou le fonds de roulement liés aux activités à réaliser sur le territoire italien

Soutien à la liquidité pour les PME (1,7 milliard d’euros), y compris :

• Interdiction de révoquer, en tout ou en partie, les facilités de découvert et les prêts accordés contre avances sur créances existantes au 29 février 2020, jusqu’au 30 septembre 2020
• Prolongation des prêts à rembourser avant le 30 septembre 2020 ainsi que des éléments accessoires pertinents, sans aucune formalité et aux mêmes conditions, jusqu’au 30 septembre 2020
• Suspension du paiement des échéances de prêts et des loyers des contrats de crédit-bail financier arrivant à échéance avant le 30 septembre 2020, jusqu’au 30 septembre 2020 et prolongation des plans d’amortissement ou de paiement des loyers correspondants ; à la demande des PME, la suspension pourrait être accordée uniquement sur la portion du capital

Augmentation du Fonds de Garantie Public pour les PME (1,5 milliard d’euros).

Le fonds peut accorder :

• Garantie à 100 % pour les prêts jusqu’à 25 000 euros, sans évaluation de solvabilité ;
• Garantie à 100 % pour les prêts jusqu’à 800 000 euros ;
• Garantie à 90 % pour les prêts jusqu’à 5 millions d’euros.

Prorogation des délais pour l’achèvement des procédures de concordat préventif et des accords de restructuration de dette
Les délais pour l’achèvement des procédures de concordat préventif (concordato preventivo) et des procédures d’accords de restructuration de dette (accordi di ristrutturazione del debito) expirant entre le 23 février 2020 et le 31 décembre 2021 sont prorogés de 6 mois.

Mesures urgentes en matière de travail
Aides d’État aux entreprises et aux travailleurs

Nouveau CIG Ordinaire :
Règles générales : Le CIG Ordinaire (« Cassa Integrazioni Guadagni Ordinaria ») est une aide économique de l’État pour les entreprises actives dans certains secteurs prévue par l’article 10 du décret législatif 148/2015, notamment dans les secteurs manufacturier, industriel et de la construction.

Exceptions du décret Cura Italia : Le décret Cura Italia prévoit que le CIG Ordinaire peut être exceptionnellement obtenu sans négociation préalable avec les syndicats (toutes les étapes, y compris cette négociation, doivent être effectuées dans les 3 jours suivant la demande).

Le CIG Ordinaire et le Chèque Ordinaire peuvent être demandés :

• Pour tous les employés travaillant dans l’entreprise avant le 23 février 2020, indépendamment de leur ancienneté ;
• Pour une durée limitée allant jusqu’à 9 semaines à partir du 23 février 2020 jusqu’en août 2020.

Suspension du Chèque de Solidarité et changement temporaire en Chèque Ordinaire :

Les Chèques de Solidarité (« Assegno di solidarietà ») sont des aides économiques accordées sous certaines conditions aux entreprises qui ne peuvent pas bénéficier du CIG Ordinaire ou Spécial.

Les entreprises bénéficiant actuellement de Chèques de Solidarité (« Assegno di solidarietà ») – des aides économiques accordées aux entreprises qui ne peuvent pas bénéficier du CIG Ordinaire ou Spécial – peuvent les suspendre et demander leur remplacement temporaire par le Chèque Ordinaire pour une période de 9 semaines.

Avantage contributif spécial :

En ce qui concerne toute aide spéciale accordée en vertu du décret Cura Italia, la contribution supplémentaire à verser par l’employeur n’est pas due pendant la période où cette aide est accordée.

Politique de non-licenciement :

Pendant une période de 60 jours après le 18 mars 2020, les procédures de licenciement collectif en vertu des articles 4, 5 et 23 de la loi n° 223/1991 ne peuvent pas être activées ;

Les procédures de licenciement collectif activées après le 23 février 2020 sont suspendues ;

Les licenciements pour motif objectivement justifié conformément à l’article 3 de la loi n° 604/1966 sont interdits et inefficaces.

Mesures fiscales et comptables
Suspension des contributions fiscales pour les contribuables ayant leur domicile fiscal, leur activité et/ou leur siège social en Italie, jusqu’au 31 mai 2020
Suspension des contributions fiscales pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 2 millions d’euros ayant leur domicile fiscal, leur activité et/ou leur siège social en Italie, jusqu’au 31 mai 2020
Suspension des contributions fiscales pour les personnes physiques exerçant une activité professionnelle ayant leur domicile fiscal, leur activité et/ou leur siège social en Italie, dont le chiffre d’affaires ou les revenus n’excèdent pas 50 millions d’euros et ayant enregistré une diminution de plus de 33 % de leur chiffre d’affaires, jusqu’au 31 mai 2020
Suspension des procédures de recouvrement des impôts et des contrôles fiscaux jusqu’au 31 mai 2020
Encourager la vente de prêts détériorés afin de soutenir les entreprises en termes de liquidité grâce à la possibilité de transformer en crédit d’impôt une partie des actifs d’impôt différé (DTA) relatifs à certains composants, pour un montant proportionnel à la valeur des créances détériorées transférées à des tiers.