Créer une succursale en Italie

Comment établir une succursale d’une société étrangère en Italie ?

Contrairement à la création d’une société italienne, une succursale n’est pas une entité juridique distincte de la société-mère mais un “département” étranger de celle-ci. Les succursales ne bénéficient pas, à ce titre, d’une autonomie organisationnelle et décisionnelle. Au niveau fiscal, les succursales sont considérées des établissements stables et sont donc imposables en Italie.

La création d’une succursale permet à la société d’opérer en Italie avec une structure simplifiée et plus rentable que si une filiale (c.-à-d. une société italienne) était créée.

Pour créer une succursale en Italie sont nécessaires :

  • L’immatriculation de la succursale au Registre du commerce et des sociétés italien (section des succursales de sociétés étrangères).
  • La désignation d’un représentant de la succursale dont le nom apparaîtra dans le Registre du commerce et des sociétés italien (le représentant de la succursale n’a pas besoin d’être résident italien et peut être l’administrateur de la société étrangère).
  • D’avoir une adresse en Italie (si vous n’avez pas de bureau en Italie, nous pouvons vous fournir une adresse virtuelle).
  • L’obtention d’un numéro de TVA italienne.

 

Quelle est la procédure à suivre pour créer une succursale en Italie ?

La décision de créer une succursale doit être adoptée par accord spécifique de l’organe de la société compétent pour ce faire en vertu de la loi du lieu de constitution de la société.

En ce qui concerne le droit italien, un tel accord doit :
  • Autoriser la création d’une succursale et prévoir une adresse en Italie.
  • Désigner un représentant de la succursale et spécifier les pouvoirs dévolus à ce représentant.

Un acte authentique de création de succursale doit être établi en Italie devant un notaire italien. Toutefois, le processus peut être effectué intégralement de manière non présentielle au moyen d’une procuration donnée à notre cabinet. Dans ce cas, la procuration doit être notariée et apostillée (ou notariée et légalisée auprès d’une ambassade italienne ou d’un consulat italien local si le pays où la procuration est établie n’est pas membre de la Convention Apostille).

Quels sont les documents exigés pour créer une succursale ?

Pour créer une succursale en Italie, vous devez nous fournir les documents suivants :
  • Un certificat de constitution, l’acte constitutif et les statuts établis conformément à la loi, de la société qui a l’intention de créer une succursale en Italie, comprenant le nom des administrateurs et des associés.
  • Une copie de la décision du Conseil d’administration qui a autorisé la création d’une succursale en Italie.

Ces documents doivent être notariés et apostillés en vertu de la Convention de la Haye du 5 octobre 1961 (ou notariés et légalisés auprès d’une ambassade italienne ou d’un consulat italien local si le pays où la procuration est établie n’est pas membre de la Convention Apostille) et traduits en italien par traduction assermentée et authentifiée par un notaire italien.

Une succursale est-elle soumise à l’impôt sur les sociétés en Italie ?

Oui, au niveau fiscal, les succursales sont considérées établissements stables et sont donc imposables en Italie.

 

Quels sont les obligations de dépôts périodiques d’une succursale auprès du Registre du commerce et des sociétés italien ?

En vertu de l’Article 2508 du Code Civil italien et des dispositions de l’onzième Directive européenne sur le droit des sociétés, une succursale est soumise aux mêmes obligations d’information auprès du Registre du commerce et des sociétés que celles s’appliquant aux entreprises italiennes, y compris, entre autres, le dépôt :

  • Des comptes sociaux.
  • De tout changement dans la répartition du capital social ou les administrateurs de la société.
  • Tout autre changement important dans la vie juridique de la société (p. ex. changement de siège social, etc..).

 

Veuillez nous contacter pour plus d’informations sur la création d’une succursale en Italie.

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