Créer une start-up innovante en Italie

 

Qu’est-ce qu’une start-up innovante ?

 

Le gouvernement italien a mis en place un ensemble de lois spécifiques pour favoriser la création et le développement de start-up innovantes en Italie – y compris les entreprises dont l’activité principale consiste à développer, produire et commercialiser des biens innovants ou des services à haute valeur technologique – en fournissant l’une des législations les plus favorables aux start-up en Europe. Seules les entreprises qui sont inscrites dans une section spéciale du Registre du commerce et des sociétés réservée aux “start-up innovantes” peuvent se bénéficier de l’application de la nouvelle législation.

Contrairement à tous les autres types de sociétés, créer une start-up innovante n’exige pas d’établir un acte de constitution de société devant notaire.

 

Quelles sont les conditions pour être considéré comme une “start-up innovante” ?

Pour être considérée “start-up innovante”, une société doit remplir les conditions suivantes :

  • Que l’activité principale de la société consiste à développer, produire et commercialiser des produits innovants ou des services à haute valeur technologique.
  • Que la société ait été créée pour une durée maximum de 48 mois.
  • Que la société réside ou soit imposable en Italie.
  • Que la société ne réalise aucun chiffre d’affaires ou qu’elle réalise un chiffre d’affaires qui n’excède pas 5 millions d’euros.
  • Que la société ne distribue pas de bénéfices.
  • La société ne résulte pas de la fusion, de la scission ou du transfert d’une entreprise existante.
  • Soit que 30 % des coûts de la société soient liés à une activité de recherche et développement, soit qu’au moins un tiers du personnel soit composé de personnes détenant un doctorat ou doctorant dans une université italienne ou à l’étranger ou ayant effectué des recherches pendant au moins trois ans, soit que la société soit titulaire d’un brevet ou preneur de licence.

 

Quels sont les principaux avantages des start-up innovantes en Italie ?

  • Des avantages fiscaux (crédit d’impôt allant jusqu’à 40 %) et des facilités pour les investissements professionnels et privés dans les start-up, tant pour les investissements directs dans les start-up qu’en cas d’investissements indirects (par le biais d’autres entreprises investissant principalement dans des start-up).
  • Un crédit d’impôt de 35 % pour embaucher du personnel hautement qualifié.
  • Des solides allégements fiscaux (19-27 %) sur les investissements soutenant les start-ups.
  • Une procédure accélérée d’obtention de visa (maximum 30 jours) avec la “procédure VISA Italie start-up”.
  • La possibilité de mobiliser des capitaux par le biais de sites de financement participatif (l’Italie a été le premier pays au monde à mettre en œuvre une législation spécifique et exhaustive sur le financement participatif).
  • Un accès rapide, simplifié et gratuit pour les start-up au Fonds Central de Garantie (Fondo Centrale di Garanzia), un fonds public facilitant l’accès au crédit par le biais de l’octroi de garanties sur des prêts bancaires (couvrant jusqu’à 80 % de la somme empruntée).
  • Soutien personnalisé par l’Agence italienne pour le commerce extérieur (Agenzia ICE – Italian Trade Agency).
  • Procédure collective simplifiée. Il s’agit fondamentalement d’une dérogation au système italien des procédures collectives, en vertu de laquelle les start-up innovantes ne sont soumises qu’à la procédure dite “procédure de surendettement”.
  • Les start-up peuvent embaucher du personnel par le biais de contrats à durée déterminée (6 à 36 mois). Ces contrats de travail peuvent être renouvelés plus d’une fois. Après 36 mois, le contrat ne peut être renouvelé qu’une dernière fois, pour une durée inférieure à 12 mois, c’est-à-dire que la durée totale du contrat ne doit pas dépasser 48 mois.
  • Aucun droit de timbre et aucun frais pour la délivrance de documents.
  • Des instruments financiers spécifiques pour la gestion de la dette.
  • Une prorogation de 12 mois de la période dite de “report prospectif des pertes” (rinvio un nuovo delle perdite), afin de mieux amortir l’intégralité des activités déficitaires de lancement de l’entreprise.
  • Un report de l’obligation de recapitaliser à l’exercice comptable suivant quand cela est nécessaire pour protéger le capital social.
  • Les start-up peuvent rémunérer les membres du personnel et les prestataires de services externes, y compris leurs avocats et leurs comptables, par des stock-options et l’attribution d’actions gratuites respectivement. Le régime fiscal applicable à ces instruments est avantageux et adapté aux besoins les plus courants d’une start-up.

 

Veuillez nous contacter pour plus d’informations sur la mise en place d’une start-up innovante en Italie.


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