12 juin, 2022

Contrôle des exportations : le portail de licences électroniques pour les biens à double usage sera opérationnel à partir du 1er juillet 2022

Qu’est-ce que les biens à double usage ? Les biens dits à double usage sont définis comme des produits et technologies pouvant être utilisés à la fois à des fins civiles et militaires et sont répertoriés dans l’annexe I du règlement (UE) 821/2021.

Le contenu dudit règlement sur le contrôle des exportations des biens à double usage a été récemment mis à jour par le Conseil de l’Union européenne, car, jusqu’à présent, le règlement (CE) n° 428/2009 légiférait sur la délivrance d’une autorisation spécifique, globale ou générale pour l’exportation et le transit de biens à double usage.

Nouveau règlement sur le contrôle des exportations : quels changements ? Le nouveau règlement vise à compléter la réglementation existante en étendant les contrôles à de nouveaux produits et technologies non inclus dans les anciennes listes, tels que les articles de surveillance informatique, et à élargir le champ des personnes potentiellement concernées par les exigences de la nouvelle réglementation. Il couvre également des individus tels que des consultants, des prestataires de services, des chercheurs, et des personnes transmettant des logiciels ou des technologies à double usage par voie électronique. Les principaux changements concernent le concept d’exportation et le concept d’assistance technique, qui inclut également les fournisseurs fournissant une assistance technique de toute nature sur les biens à double usage.

Le nouveau règlement a également introduit des autorisations générales d’exportation pour les petites et moyennes entreprises (PME) afin de réduire les charges administratives tout en assurant un niveau approprié de contrôle pour certaines destinations. Les PME utilisant ces autorisations devront tenir des registres de tous les documents commerciaux relatifs à leurs exportations, conformément à la législation ou aux pratiques nationales.

En Italie, l’exportation, le transfert, l’intermédiation, l’assistance technique et le transit de biens à double usage sont soumis au contrôle du Ministère des Affaires Étrangères et de la Coopération Internationale.

Contrôle des exportations : conformité et évaluation des risques Le nouveau règlement accorde une plus grande importance à toutes les politiques de l’entreprise, aux procédures internes et aux mesures de sauvegarde standardisées qu’un opérateur économique a mises en place pour garantir le respect de ses obligations en matière de biens à double usage, les programmes internes de conformité (PIC).

Le nouveau règlement a introduit des lignes directrices spécifiques pour le développement de ces programmes afin de garantir des conditions égales entre les exportateurs de l’UE. À cet égard, il serait approprié que les entreprises vérifient la conformité aux dispositions et objectifs du règlement ainsi que l’évaluation des risques associés à l’exportation de produits vers des utilisateurs finaux.

Le nouveau système de licences électroniques De plus, à partir du 1er juillet 2022, le système de licences électroniques remplacera la procédure de demande papier pour les autorisations. Les entreprises pourront envoyer la demande et les documents nécessaires via la plateforme, suivre l’avancement et répondre rapidement. Cependant, ce sujet complexe et en constante évolution nécessite une analyse continue et minutieuse de la part des entreprises ainsi qu’une procédure de contrôle des exportations appropriée.