Le Programme italien Res Non-Dom

Le gouvernement italien a récemment mis en place un paquet fiscal et une procédure d’obtention accélérée de visa pour attirer des particuliers fortunés voulant déménager vers l’Italie.

Ce paquet fiscal comprend un impôt forfaitaire de 100.000 euros sur tous les revenus étrangers pour les particuliers devenant résidents italiens après une période d’au moins 9 ans de résidence en dehors de l’Italie. Cet impôt forfaitaire est payé annuellement durant un maximum de 15 ans.

Le paquet fiscal est associé à une procédure accélérée d’obtention de visa pour les investisseurs et leurs proches.

Selon le régime Res Non-Dom, les contribuables admissibles peuvent choisir quel(s) revenu(s) provenant d’un ou de plusieurs pays seront assujettis à un impôt forfaitaire substitutif (le principe dit du “picorage”). Tout revenu provenant de “pays non choisis” (le cas échéant) est exclu du régime Res Non-Dom (de même que les revenus d’origine italienne) et, par conséquent, est assujettie au régime italien d’imposition ordinaire se bénéficiant d’un crédit d’impôt sur les impôts payés à l’étranger (dans des conditions normales) et de la protection de la convention fiscale pertinente (le cas échéant).

L’impôt forfaitaire annuel de 100.000 euros

En règle générale, les résidents fiscaux italien sont imposables sur leurs revenus mondiaux, au taux de 0,2 % sur la valeur de certains actifs financiers où qu’ils se trouvent et au taux de 0,76 % sur la valeur des biens immobiliers situés en Italie et à l’étranger.

Le nouveau paquet fiscal permet à certains contribuables résidents d’opter pour le paiement d’un impôt forfaitaire annuel de 100.000 euros au lieu :

  • D’un impôt sur le revenu portant sur les sources non-italiennes de revenus (en droit italien, les revenus comprennent les plus-values).
  • Du taux de 0,2 % sur la valeur des actifs financiers étrangers.
  • Du taux de 0,76 % sur la valeur des biens immobiliers situés à l’étranger.

Étant donné que la fiscalité italienne sur les revenus financiers est normalement perçue à un taux de 26 %, un impôt substitutif de 100.000 euros correspond à l’imposition ordinaire d’environ 385.000 euros de revenus financiers (sans prendre en considération que l’impôt remplace également les impôts sur la fortune portant sur les actifs financiers et immobiliers étrangers). En supposant un retour sur investissement de l’ordre de 2 %, le fardeau de l’impôt forfaitaire annuel substitutif de 100.000 euros équivaut à celui de l’imposition ordinaire pour un montant d’actifs financiers étrangers d’environ 13,9 millions d’euros (13.889.000 x 2 % x 26 % + 13.889.000 x 0,2 % = 100.000).

Des revenus de sources étrangères peuvent être rapatriés en Italie sans aucune imposition supplémentaire.

Exonération des droits de donation et de succession

Les impôts italiens s’appliquent à des taux variant entre 4 % et 8 % sur tous les actifs, où qu’ils se trouvent, qui sont transférés par des personnes résidentes en Italie sous forme de don ou lors de la succession. Nous nous attendons à ce que ces taux puissent augmenter considérablement dans un avenir proche.

Choisir le régime fiscal substitutif permet une exonération totale des droits de donation et de succession sur tous les actifs situés à l’étranger détenus par des personnes ayant choisi le régime spécial (pendant que ce régime est en vigueur).

Dispense de toute obligation de déclaration

Le fait de choisir le régime fiscal substitutif permet d’être dispensé de toutes ces exigences de déclaration, et ce, même si les actifs concernés sont détenus à l’étranger sans la participation d’un intermédiaire situé en Italie.

En réalité, le régime fiscal substitutif garantirait, pour les contribuables le choisissant, une confidentialité totale concernant leur patrimoine non-italien à l’égard de l’administration fiscale italienne. Dans une certaine mesure, l’information peut automatiquement être transmise à l’administration fiscale italienne en vertu de la Norme Commune de Déclaration (NCD/SNPC), mais les contribuables peuvent détenir des actifs financiers dans des pays n’ayant pas adopté la norme (les États-Unis d’Amérique sont l’un de ces pays).

L’impôt substitutif pour chaque membre de la famille

Le choix d’un impôt forfaitaire est personnel et n’inclue pas les impôts dus par les autres membres de la famille. Toutefois, le même régime peut être étendu à tout ou partie des membres de la famille et dans un tel cas, le montant de l’impôt est réduit à 25.000 euros pour chaque personne supplémentaire. Les membres de la famille sont définis à cet effet, de façon très large ne se limitant pas au conjoint et aux enfants.

Durée de 15 ans

Le régime fiscal substitutif s’applique à titre facultatif, pour une durée maximale de 15 ans. Le contribuable peut revenir à tout moment sur son choix.

La loi ne prévoit pas que les changements juridiques ultérieurs n’affecteront pas les contribuables ayant déjà opté pour le régime spécifique.

Personnes admissibles au régime d’imposition substitutif

Tout résident italien n’ayant pas été résident en Italie pendant au moins neuf des dix dernières années civiles, peut opter pour le régime fiscal substitutif. Les personnes admissibles au régime sont les citoyens italiens et non italiens.

Procédure de décision anticipée

La première fois que le régime spécifique est choisi, une demande de décision anticipée (ruling request) doit être déposée auprès de l’administration fiscale italienne. Cette demande vise à éviter que les personnes puissent se bénéficier du régime fiscal spécifique lorsqu’elles ont rempli substantiellement les conditions de résidence fiscale italienne durant plus d’un an au cours des 10 dernières années.

Exception à la règle

Le régime fiscal substitutif ne couvre pas les plus-values sur les participations qualifiées, réalisées par le contribuable dans la première période de cinq ans. Les participations qualifiées sont celles qui représentent plus de 20 % des droits de vote ou de 25 % du capital de la société concernée. Les seuils sont réduits à 2 % et 5 % pour les sociétés cotées en bourse.

Les dividendes provenant de ces participations relèvent plutôt du régime fiscal substitutif.

Revenu de source étrangère : intérêt différé

Le régime fiscal substitutif s’applique aux revenus de source étrangère et aux actifs situés à l’étranger. Les revenus provenant des participations dans des sociétés qui ne sont pas résidentes italiennes, sont considérées revenus de source non italienne. De même, les revenus de source étrangère comprennent tout revenu provenant d’instruments de placement et de fonds établis hors d’Italie. La règle s’applique même si la société de gestion concernée est résidente italienne (tout au moins lorsque les fonds sont situé dans l’UE).

En ce qui concerne l’intérêt différé, la qualification du revenu concerné dépend de la façon dont il est structuré. En principe, l’intérêt différé “intégré” dans des instruments financiers sera qualifié de la même façon que le revenu ordinaire découlant de ces instruments. Cela est particulièrement attrayant pour les gestionnaires de fonds possédant des instruments financiers détenus à l’étranger, qui perçoivent l’intérêt différé par le biais de ces instruments.

Veuillez nous contacter pour plus d’informations sur le Programme italien de Résident Non Domicilié.

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